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Conditions générales de vente/Mentions légales
  1. Conditions Générales d’utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisations et de service définissent le cadre général applicable aux utilisateurs. Toute utilisation du site « dootim.com » est assujettie aux présentes conditions générales.

La souscription des utilisateurs à l’ensemble des offres et services présentés sur le site « dootim.com »  vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Aussi, la validation électronique des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par l’utilisateur de l’ensemble des conditions présentées avant et après.

Toute utilisation du site « dootim.com »  est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières qui suivent.

Il est rappelé que les conditions contractuelles applicables aux prestations de services fournies par voie électroniques relèvent de  l’article 1369-4 du Code Civil.

  1. Utilisation du service

« dootim.com » est un site internet mettant en relation par voie dématérialisé des utilisateurs et des prestataires. La société « dooting.com » n’est en aucun cas cocontractante.

Les prestations s’effectuant sur le site peuvent avoir plusieurs formes :

  • Elles peuvent s’effectuer par le biais de « télé-consultations »,  réalisations de « missions »: prestations digitales ordonnées et délivrées sur la plateforme. Etc…

La société « dootim.com » se charge quant à elle de réserver le paiement de la prestation déterminée par les prestataires, en débitant  le compte de l’utilisateur, et ce pour le compte du prestataire  en lui reversant le montant qui lui revient.

La société « dootim.com » est uniquement un intermédiaire technique qui mets à disposition les moyens dématérialisés permettant aux usagers d’accéder aux services des prestataires. La société « dootim.com » n’est pas cocontractante des prestataires concernant le service offert par ces derniers.

La confirmation  d’un commun accord  du service fourni par le prestataire à l’utilisateur n’engage que le dit prestataire, la société « dootim.com » n’étant pas responsable quant à l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le prestataire. La responsabilité du site n’étant limitée qu’à la  mise en relation via la plateforme « dootim.com ».

La responsabilité de la société « dootim.com » ne peut absolument pas être engagée concernant la qualité de la prestation, l’évaluation des compétences du prestataire, le délais de livraison etc… De plus, les prestataires sont libres de fixer les prix des prestations.

Les utilisateurs doivent eux-mêmes veiller à la conclusion et à la bonne exécution des services proposés par les prestataires.

Néanmoins, l’utilisateur pourra signaler à la société « dootim.com » toute situation difficile, qualité défectueuse ou tout autre problème liés aux renseignements communiqués par le prestataire. La société « dootim.com » aura alors la responsabilité d’afficher un commentaire au regard de l’avis et/ou de la difficulté exprimés par l’utilisateur.

  1. Accès au service

L’utilisateur doit avoir accès au réseau internet ainsi qu’à un matériel informatique adéquat pour se connecter au site « dootim.com », et pour pouvoir en utiliser les services.

Les équipements et terminaux utilisés lui seront propres ( PC, Smartphones, tablettes etc…).

De part son activité de mise en rapport entre l’utilisateur et le prestataire, la société « dootim.com » est une plateforme de mise en relation électronique. Il est permis à l’utilisateur et au prestataire d’accéder à la plateforme « dootim.com », et ce, au moyen de logiciels et d’ équipements de télécommunications par internet.

La société « dootim.com » ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la connexion internet de l’utilisateur. L’opérateur de téléphonie ou FAI auprès du ou desquels l’utilisateur a souscrit selon les dispositions de l’article L121-83 du Code de la Consommation étant compétant en la matière .

Les logiciels fournis par la société « dootim.com » ont été élaborés sur la base du réseau public Internet Français et selon le protocole IP. La société « dootim.com » ne concède à l’utilisateur  aucun droit d’utilisation des moyens mis à disposition à titre individuel non exclusif et non transférable. La jouissance des logiciels débute lorsque le participant entre sur l’interface du site www. « dootim.com » et termine lorsqu’il se déconnecte.

Tous les éléments personnels et confidentiels permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter au service « dootim.com » , doivent être conservés secrets et ne doivent pas être divulgués sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

Par ailleurs, l’utilisateur n’a le droit qu’à un seul compte client. L’utilisateur en situation de « multicomptes » s’expose à des sanctions et dénonciations aux autorités compétentes.

De plus, l’utilisateur qui bénéficie d’un compte sans connexion au site durant 24 mois consécutifs, verra son compte personnel clôturé pour raison de logistique.

En cas de perte ou de fraude des éléments d’identification, le service clients de la société « dootim.com » devra en être informé dans les plus brefs délais par mail à l’adresse suivante [email protected]

  1. 4Inscription

Toute personne physique pourra s’inscrire sur le site « dootim.com » en tant que particulier ou professionnel.

L’inscription préalable sur la plateforme est obligatoire. Pour ce faire, un formulaire d’inscription est disponible sur le site et permettra la création d’un compte personnel.

Tous les champs obligatoires devront être renseignés et seront à communiquer à la société « dootim.com ». « dootim.com » se réserve le droit de valider la création du compte personnel sous réserve que les informations fournis soient exactes et complètes..

L’utilisateur reconnaît que toute information incorrecte, fausse ou incomplète, lors de son enregistrement engage sa responsabilité à l’égard du fournisseur ainsi que de la société « dootim.com ».

L’utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles et en cas de changement, il procède à la modification de celles-ci via le formulaire en ligne.

L’utilisateur assume la responsabilité pleine et entière envers la société « dootim.com » des conséquences de toute omission ou faute à cet égard.

En cas d’informations incorrectes, fausses ou incomplètes, la société « dootim.com » pourra suspendre et/ou radier le compte de l’utilisateur concerné immédiatement et sans préavis (sous réserve de lui rembourser s’il y a lieu, un éventuel crédit non utilisé présent sur son compte et non issu d’activités frauduleuses, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation effectuée par la société « dootim.com » )

La société « dootim.com » met fin à la sanction ou autorise un nouvel enregistrement de l’utilisateur dès qu’elle estime que les rectifications des données portant à litige ont été faites ou si après coup, elles se révèlent sans conséquences dommageables pour la société « dootim.com » ou encore lorsque l’utilisateur n’a pas agi avec volonté de tromperie.

La société « dootim.com » peut demander à tout moment à l’utilisateur de modifier tout ou une partie de ses codes, numéro d’identifiant, pour des raisons considérations sécuritaires et/ou techniques sans que l’utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque contrepartie ou des dommages et intérêts.

  1. Données de paiement

Les transactions conclues par l’utilisateur sur la Plateforme « dootim.com » se fera via le service de paiement sécurisé et implique que le compte personnel de l’utilisateur soit valide.

Les réalisables sur la plateforme peuvent se faire selon les modalités suivantes :

Carte Bancaire : L’utilisateur doit être titulaire d’une carte de paiement émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau CB, Carte Bancaire.

Paypal : L’utilisateur doit posséder un compte Paypal approvisionné en conséquence.

  1. Conditions Tarifaires 

 L’utilisateur pourra faire l’achat d’un service directement au tarif en ligne proposé en toute transparence par le prestataire.

L’utilisateur souhaitant réaliser des consultations par voie dématérialisée aura la possibilité de charger son compte client d’un certain montant qui correspondra au taux horaire et/ou minutaire préalablement arrêté.

La société « dootim.com » n’assure aucune responsabilité quant au prix des prestations déterminé par le prestataire.

L’achat de la prestation de services du prestataire est un acte conclu entre le seul prestataire et l’utilisateur en fonction des jugements de chaque partie.

  1. Transactions

Une fois le paiement effectué l’utilisateur est mis en relation avec le prestataire.

L’utilisateur est informé en temps réel de la durée de livraison de sa prestation ainsi que le coût associé. Toutes les prestations sont livrables de façon dématérialisée via la plateforme :
– Les prestations de conseils sont réalisées par voie dématérialisées.
– Les prestations livrables le sont numériquement selon le format choisi préalablement par l’utilisateur.

L’utilisateur convient que la mise en relation ne vaut pas acceptation d’une offre ferme et définitive et que la transaction est subordonnée à la confirmation factuelle par le prestataire, lequel n’est nullement obligé de répondre favorablement à toutes les mises en relations ou commandes qui lui sont soumises.

Les transactions effectuées via la plateforme ne lie que le prestataire et le l’utilisateur, la société « dootim.com » ne pouvant voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, quant à la conclusion, au contenu et à l’exécution ces transactions.

  1. Délai de rétractation 

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, l’utilisateur a la possibilité de faire valoir son droit de rétractation via le Service Clients à l’adresse email ci-après : « [email protected] » et ce dans un délai de 14 jours.

  1. Enregistrement

Le prestataire reconnaît que les enregistrements de données utilisés au travers de la plateforme « dootim.com »  pourront être conservés et utilisées dans le cadre des transactions et échanges entre l’utilisateur et le prestataire après en avoir informé en amont les deux parties.

L’utilisateur  autorise formellement la société « dootim.com » à  conserver les échanges effectués par le biais de la plateforme et accepte formellement que ces preuves écrites ou orales puissent être produites par la société « dootim.com » dans le cadre d’instance ou d’action amiable ou judiciaire.

  1. Suspension d’accès à l’utilisateur

La société « dootim.com » est autorisée à suspendre tout ou une partie de l’accès au Service dans le cas où elle aurait connaissance :

o    – De quelque manière que ce soit, de la communication par l’utilisateur de ses coordonnées personnelles auprès d’un ou plusieurs prestataires.

o    – D’ une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales et/ou particulières  et/ou des avenants.

o    – D’ actes qui porterait atteinte au droit, à la réglementation en vigueur, ou à l’ordre public.

o    – D’une action de l’utilisateur affectant le fonctionnement et la sécurité du réseau et/ou de ses équipements et/ou du Service.

–       Dès que l’utilisateur commet une infraction aux lois et règlements en vigueur sur la présence de contenus notamment :

  • – faisant l’apologie de crimes contre l’humanité,
  • – incitant à la consommation de substances illicites,
  • – incitant à la haine raciale, à la violence, à la mort ou au suicide,
  • – à caractère pédopornographique,
  • – de manière générale portant atteinte à la dignité humaine,
  • – tout contenu violant les lois commerciales ( publicité trompeuse, concurrence déloyale etc…)

Tout utilisateur ou prestataire, utilisant le service, s’engage à alerter immédiatement « dootim.com » en contactant le service clients à l’adresse suivante : « [email protected] »  et à fournir toute  indication permettant d’en identifier l’auteur.

Les  informations que l’utilisateur met à disposition sur « dootim.com », sont sous son entière responsabilité. La mise à jour de ces informations, les omissions ou éventuelles négligences les concernant sont également dépendantes de son ’entière responsabilité.

En cas de d’informations inexactes, imparfaites ou fausses, la société « dootim.com » s’octroie le droit d’interrompre ou radier le compte de l’utilisateur concerné.

Dans ce cadre, l’utilisateur ne pourra pas rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société « dootim.com » en cas de suspension ou radiation de l’accès ni pour les éventuelles conséquences dommageables en résultant.

En vertu des articles 1 à 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la société « dootim.com » n’est pas tenue de surveiller les informations et/ou contenus accessibles révélant des activités illicites.

L’utilisateur s’engage à garantir et à indemniser la société « dootim.com » pour les éventuelles conséquences de réclamations émanant de tiers, par apport au non-respect par lui-même des lois et règlements en vigueur, du droit de propriété intellectuelle, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la transaction, sachant que l’utilisateur s’engage à coopérer pleinement lors du traitement de la réclamation d’un tiers à son encontre.

 L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement, procéder à la modification de ses informations à tout moment sur le formulaire.

 L’utilisateur assume l’entière responsabilité envers la société Dootim des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères, fraude ou en cas de non respect des présentes conditions Générales d’Utilisation du Service, la société Dootim pourra :

– Suspendre ou désinscrire le compte personnel de l’utilisateur avec effet immédiat et sans préavis, l’utilisateur aura 92 jours (3 mois) pour réclamer son solde non utilisé par email auprès du Service Clients ([email protected]), à défaut de quoi le crédit sera définitivement perdu.

– Radier de manière définitive le compte personnel de l’utilisateur avec effet immédiat et sans préavis. L’utilisateur ne pourra réclamer le montant restant au crédit de son compte personnel.

La société Dootim se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels pour des raisons réglementaires, techniques et de sécurité sans que l’utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.

En aucun cas, l’utilisateur ne pourra rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société Dootim en cas de suspension de l’accès de  l’utilisateur à tout ou partie du Service ni pour les éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes en résultant.

En cas d’annulation d’un service, l’utilisateur sera remboursé de la somme versée en carte bleue.

 

  1. Maintenance du site

En cas de problème technique majeur, la société « dootim.com » a la possibilité, s’il ne peut en être autrement, de suspendre en partie ou complètement, son site internet afin de procéder aux opérations de maintenance nécessaires sur son réseau et/ou sur ses composantes matérielles et logicielles.

L’assistance technique de la société « dootim.com » informera les utilisateurs de toute interruption ou détérioration qui pourrait affecter le site internet.

La société « dootim.com » communiquera au plus vite sur les mises à jour effectuées, jusqu’à la correction de la gêne occasionnée, sachant que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, la société « dootim.com » ne pouvant garantir de délai pour la reprise du service.

  1. Assistance 

Pour assister les utilisateurs et les aider à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation des logiciels utilisés par la société « dootim.com », cette dernière dispose d’ un service d’assistance. Les utilisateurs peuvent également signaler un problème d’accès en contactant le service client à :

  • Standard  : 01.76.500.660 – du lundi au vendredi: de 10h à 12h et de  13h à 15h
  • Adresse postale : 231 rue Saint Honoré 75001 Paris
  • Adresse e-mail :[email protected]

Il est à noter qu’en cas de panne, la société « dootim.com » n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

En cas d’interruption non prévue de la du service su site internet pendant laquelle les utilisateurs ne pourront pas accéder ou utiliser le site  « dootim.com » du fait d’un problème avéré et ne résultant pas d’un cas de force majeure, le recours des utilisateurs sera le remboursement d’une partie des sommes qui auraient été perdues du fait du temps d’interruption mais en aucun remboursement n’aura lieu si aucune somme n’a été perdue.

L’indemnité sera versée par « dootim.com » dans un délai de 30 jours à compter de l’interruption.

En cas de force majeure, les utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement, la responsabilité de la société « dootim.com » ne pouvant être engagée.

 

  1. Prestation non-conforme 

En cas de problèmes suite à la prestation prodiguée par le prestataire, l’utilisateur ne peut s’opposer au paiement.

L’utilisateur et le prestataire qui se verraient dans l’impossibilité de régler leur litige à l’amiable, peuvent signaler leur problème au Service Clients de la société « dootim.com » dans un délai, ne pouvant excéder 3 mois. La société « dootim.com » fera alors office de médiateur afin d’amener l’utilisateur et le prestataire à une résolution amiable du conflit à compter de la date de réception de la requête.

En cas d’échec amiable des litiges, les parties devront alors être responsables des actions que l’un ou l’autre pourrait amener devant la juridiction compétente, la responsabilité de la société « dootim.com » ne pouvant jamais être recherchée vis-à-vis d’un manquement ou d’une insuffisance dans les  prestations dont seul est le responsable, le prestataire .

  1. Réclamations

Pour une réclamation de quelque nature que ce soit, l’utilisateur devra adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Dootim.com 231 rue saint honoré 75001 Paris

Les réclamations seront traitées dès que possible par la société « dootim.com » à compter de la réception du courriel, sachant que le demandeur devra justifier à la société « dootim.com » de l’ envoi effectif en cas de non réponse par société« dootim.com ».

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