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Conditions générales de vente/Mentions légales
  1. Conditions Générales d’utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisations et de service définissent le cadre général applicable aux utilisateurs. Toute utilisation du site « dootim.com » est assujettie aux présentes conditions générales.

La souscription des utilisateurs à l’ensemble des offres et services présentés sur le site « dootim.com »  vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Aussi, la validation électronique des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par l’utilisateur de l’ensemble des conditions présentées avant et après.

Toute utilisation du site « dootim.com »  est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières qui suivent.

Il est rappelé que les conditions contractuelles applicables aux prestations de services fournies par voie électroniques relèvent de  l’article 1369-4 du Code Civil.

  1. Utilisation du service

« dootim.com » est un site internet mettant en relation par voie dématérialisé des utilisateurs et des prestataires. La société « dooting.com » n’est en aucun cas cocontractante.

Les prestations s’effectuant sur le site peuvent avoir plusieurs formes :

  • Elles peuvent s’effectuer par le biais de « télé-consultations »,  réalisations de « missions »: prestations digitales ordonnées et délivrées sur la plateforme. Etc…

La société « dootim.com » se charge quant à elle de réserver le paiement de la prestation déterminée par les prestataires, en débitant  le compte de l’utilisateur, et ce pour le compte du prestataire  en lui reversant le montant qui lui revient.

La société « dootim.com » est uniquement un intermédiaire technique qui mets à disposition les moyens dématérialisés permettant aux usagers d’accéder aux services des prestataires. La société « dootim.com » n’est pas cocontractante des prestataires concernant le service offert par ces derniers.

La confirmation  d’un commun accord  du service fourni par le prestataire à l’utilisateur n’engage que le dit prestataire, la société « dootim.com » n’étant pas responsable quant à l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le prestataire. La responsabilité du site n’étant limitée qu’à la  mise en relation via la plateforme « dootim.com ».

La responsabilité de la société « dootim.com » ne peut absolument pas être engagée concernant la qualité de la prestation, l’évaluation des compétences du prestataire, le délais de livraison etc… De plus, les prestataires sont libres de fixer les prix des prestations.

Les utilisateurs doivent eux-mêmes veiller à la conclusion et à la bonne exécution des services proposés par les prestataires.

Néanmoins, l’utilisateur pourra signaler à la société « dootim.com » toute situation difficile, qualité défectueuse ou tout autre problème liés aux renseignements communiqués par le prestataire. La société « dootim.com » aura alors la responsabilité d’afficher un commentaire au regard de l’avis et/ou de la difficulté exprimés par l’utilisateur.

  1. Accès au service

L’utilisateur doit avoir accès au réseau internet ainsi qu’à un matériel informatique adéquat pour se connecter au site « dootim.com », et pour pouvoir en utiliser les services.

Les équipements et terminaux utilisés lui seront propres ( PC, Smartphones, tablettes etc…).

De part son activité de mise en rapport entre l’utilisateur et le prestataire, la société « dootim.com » est une plateforme de mise en relation électronique. Il est permis à l’utilisateur et au prestataire d’accéder à la plateforme « dootim.com », et ce, au moyen de logiciels et d’ équipements de télécommunications par internet.

La société « dootim.com » ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la connexion internet de l’utilisateur. L’opérateur de téléphonie ou FAI auprès du ou desquels l’utilisateur a souscrit selon les dispositions de l’article L121-83 du Code de la Consommation étant compétant en la matière .

Les logiciels fournis par la société « dootim.com » ont été élaborés sur la base du réseau public Internet Français et selon le protocole IP. La société « dootim.com » ne concède à l’utilisateur  aucun droit d’utilisation des moyens mis à disposition à titre individuel non exclusif et non transférable. La jouissance des logiciels débute lorsque le participant entre sur l’interface du site www. « dootim.com » et termine lorsqu’il se déconnecte.

Tous les éléments personnels et confidentiels permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter au service « dootim.com » , doivent être conservés secrets et ne doivent pas être divulgués sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

Par ailleurs, l’utilisateur n’a le droit qu’à un seul compte client. L’utilisateur en situation de « multicomptes » s’expose à des sanctions et dénonciations aux autorités compétentes.

De plus, l’utilisateur qui bénéficie d’un compte sans connexion au site durant 24 mois consécutifs, verra son compte personnel clôturé pour raison de logistique.

En cas de perte ou de fraude des éléments d’identification, le service clients de la société « dootim.com » devra en être informé dans les plus brefs délais par mail à l’adresse suivante [email protected]

  1. 4Inscription

Toute personne physique pourra s’inscrire sur le site « dootim.com » en tant que particulier ou professionnel.

L’inscription préalable sur la plateforme est obligatoire. Pour ce faire, un formulaire d’inscription est disponible sur le site et permettra la création d’un compte personnel.

Tous les champs obligatoires devront être renseignés et seront à communiquer à la société « dootim.com ». « dootim.com » se réserve le droit de valider la création du compte personnel sous réserve que les informations fournis soient exactes et complètes..

L’utilisateur reconnaît que toute information incorrecte, fausse ou incomplète, lors de son enregistrement engage sa responsabilité à l’égard du fournisseur ainsi que de la société « dootim.com ».

L’utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles et en cas de changement, il procède à la modification de celles-ci via le formulaire en ligne.

L’utilisateur assume la responsabilité pleine et entière envers la société « dootim.com » des conséquences de toute omission ou faute à cet égard.

En cas d’informations incorrectes, fausses ou incomplètes, la société « dootim.com » pourra suspendre et/ou radier le compte de l’utilisateur concerné immédiatement et sans préavis (sous réserve de lui rembourser s’il y a lieu, un éventuel crédit non utilisé présent sur son compte et non issu d’activités frauduleuses, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation effectuée par la société « dootim.com » )

La société « dootim.com » met fin à la sanction ou autorise un nouvel enregistrement de l’utilisateur dès qu’elle estime que les rectifications des données portant à litige ont été faites ou si après coup, elles se révèlent sans conséquences dommageables pour la société « dootim.com » ou encore lorsque l’utilisateur n’a pas agi avec volonté de tromperie.

La société « dootim.com » peut demander à tout moment à l’utilisateur de modifier tout ou une partie de ses codes, numéro d’identifiant, pour des raisons considérations sécuritaires et/ou techniques sans que l’utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque contrepartie ou des dommages et intérêts.

  1. Données de paiement

Les transactions conclues par l’utilisateur sur la Plateforme « dootim.com » se fera via le service de paiement sécurisé et implique que le compte personnel de l’utilisateur soit valide.

Les réalisables sur la plateforme peuvent se faire selon les modalités suivantes :

Carte Bancaire : L’utilisateur doit être titulaire d’une carte de paiement émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau CB, Carte Bancaire.

Paypal : L’utilisateur doit posséder un compte Paypal approvisionné en conséquence.

  1. Conditions Tarifaires 

 L’utilisateur pourra faire l’achat d’un service directement au tarif en ligne proposé en toute transparence par le prestataire.

L’utilisateur souhaitant réaliser des consultations par voie dématérialisée aura la possibilité de charger son compte client d’un certain montant qui correspondra au taux horaire et/ou minutaire préalablement arrêté.

La société « dootim.com » n’assure aucune responsabilité quant au prix des prestations déterminé par le prestataire.

L’achat de la prestation de services du prestataire est un acte conclu entre le seul prestataire et l’utilisateur en fonction des jugements de chaque partie.

  1. Transactions

Une fois le paiement effectué l’utilisateur est mis en relation avec le prestataire.

L’utilisateur est informé en temps réel de la durée de livraison de sa prestation ainsi que le coût associé. Toutes les prestations sont livrables de façon dématérialisée via la plateforme :
– Les prestations de conseils sont réalisées par voie dématérialisées.
– Les prestations livrables le sont numériquement selon le format choisi préalablement par l’utilisateur.

L’utilisateur convient que la mise en relation ne vaut pas acceptation d’une offre ferme et définitive et que la transaction est subordonnée à la confirmation factuelle par le prestataire, lequel n’est nullement obligé de répondre favorablement à toutes les mises en relations ou commandes qui lui sont soumises.

Les transactions effectuées via la plateforme ne lie que le prestataire et le l’utilisateur, la société « dootim.com » ne pouvant voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, quant à la conclusion, au contenu et à l’exécution ces transactions.

  1. Délai de rétractation 

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, l’utilisateur a la possibilité de faire valoir son droit de rétractation via le Service Clients à l’adresse email ci-après : « [email protected] » et ce dans un délai de 14 jours.

  1. Enregistrement

Le prestataire reconnaît que les enregistrements de données utilisés au travers de la plateforme « dootim.com »  pourront être conservés et utilisées dans le cadre des transactions et échanges entre l’utilisateur et le prestataire après en avoir informé en amont les deux parties.

L’utilisateur  autorise formellement la société « dootim.com » à  conserver les échanges effectués par le biais de la plateforme et accepte formellement que ces preuves écrites ou orales puissent être produites par la société « dootim.com » dans le cadre d’instance ou d’action amiable ou judiciaire.

  1. Suspension d’accès à l’utilisateur

La société « dootim.com » est autorisée à suspendre tout ou une partie de l’accès au Service dans le cas où elle aurait connaissance :

o    – De quelque manière que ce soit, de la communication par l’utilisateur de ses coordonnées personnelles auprès d’un ou plusieurs prestataires.

o    – D’ une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales et/ou particulières  et/ou des avenants.

o    – D’ actes qui porterait atteinte au droit, à la réglementation en vigueur, ou à l’ordre public.

o    – D’une action de l’utilisateur affectant le fonctionnement et la sécurité du réseau et/ou de ses équipements et/ou du Service.

–       Dès que l’utilisateur commet une infraction aux lois et règlements en vigueur sur la présence de contenus notamment :

  • – faisant l’apologie de crimes contre l’humanité,
  • – incitant à la consommation de substances illicites,
  • – incitant à la haine raciale, à la violence, à la mort ou au suicide,
  • – à caractère pédopornographique,
  • – de manière générale portant atteinte à la dignité humaine,
  • – tout contenu violant les lois commerciales ( publicité trompeuse, concurrence déloyale etc…)

Tout utilisateur ou prestataire, utilisant le service, s’engage à alerter immédiatement « dootim.com » en contactant le service clients à l’adresse suivante : « [email protected] »  et à fournir toute  indication permettant d’en identifier l’auteur.

Les  informations que l’utilisateur met à disposition sur « dootim.com », sont sous son entière responsabilité. La mise à jour de ces informations, les omissions ou éventuelles négligences les concernant sont également dépendantes de son ’entière responsabilité.

En cas de d’informations inexactes, imparfaites ou fausses, la société « dootim.com » s’octroie le droit d’interrompre ou radier le compte de l’utilisateur concerné.

Dans ce cadre, l’utilisateur ne pourra pas rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société « dootim.com » en cas de suspension ou radiation de l’accès ni pour les éventuelles conséquences dommageables en résultant.

En vertu des articles 1 à 5 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la société « dootim.com » n’est pas tenue de surveiller les informations et/ou contenus accessibles révélant des activités illicites.

L’utilisateur s’engage à garantir et à indemniser la société « dootim.com » pour les éventuelles conséquences de réclamations émanant de tiers, par apport au non-respect par lui-même des lois et règlements en vigueur, du droit de propriété intellectuelle, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la transaction, sachant que l’utilisateur s’engage à coopérer pleinement lors du traitement de la réclamation d’un tiers à son encontre.

 L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement, procéder à la modification de ses informations à tout moment sur le formulaire.

 L’utilisateur assume l’entière responsabilité envers la société Dootim des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères, fraude ou en cas de non respect des présentes conditions Générales d’Utilisation du Service, la société Dootim pourra :

– Suspendre ou désinscrire le compte personnel de l’utilisateur avec effet immédiat et sans préavis, l’utilisateur aura 92 jours (3 mois) pour réclamer son solde non utilisé par email auprès du Service Clients ([email protected]), à défaut de quoi le crédit sera définitivement perdu.

– Radier de manière définitive le compte personnel de l’utilisateur avec effet immédiat et sans préavis. L’utilisateur ne pourra réclamer le montant restant au crédit de son compte personnel.

La société Dootim se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels pour des raisons réglementaires, techniques et de sécurité sans que l’utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.

En aucun cas, l’utilisateur ne pourra rechercher et/ou mettre en cause la responsabilité de la société Dootim en cas de suspension de l’accès de  l’utilisateur à tout ou partie du Service ni pour les éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes en résultant.

En cas d’annulation d’un service, l’utilisateur sera remboursé de la somme versée en carte bleue.

 

11.                                                                                                   Responsabilité de la société Dootim.com

La société Dootim.com n’interfère que dans la mise en relation sur sa plateforme, elle ne contrôle pas les contenus ni de l’utilisateur, ni du prestataire.

La société Dootim.com ne peut être tenue pour responsable, des dommages directs, prévisibles, ou imprévisibles subis par l’utilisateur.

En s’inscrivant sur le site, L’utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de la société Dootim.com ne peut être directement ou indirectement engagée à quelque titre que ce soit pour les dommages liés :

  • à une interruption de service indépendante de la volonté de la société Dootim.com et/ou motivée par une mauvaise manipulation de l’utilisateur,
  • à tout incident de service et/ou panne survenant sur d’autres réseaux, d’un mauvais fonctionnement des équipements matériels et/ou logiciels et infrastructures de la société Dootim.com ou des matériels cocontractants de la société Dootim.com quelle qu’en soit la cause,
  • à une diffusion, proclamation, communication, archivage de contenus par l’ utilisateur de matière, contenus, images pornographiques faisant l’apologie de la violence, incitant à la haine, au racisme, atteinte à la dignité humaine, pour des contenus diffusés aux mineurs, pour des services de jeux, de rencontres, de blagues, de pièges et autres activités strictement interdites sur la plateforme.
  • à un cas de force majeure,
  • à la configuration, à l’administration, au contrôle de la maintenance du réseau de l’utilisateur et à leurs aboutissements,
  • à l’usage de services illicites ou à la communication de données en entorse avec les orientations des conditions générales de services,
  • aux attributs ou au contenu des informations, quelle qu’en soit la raison, de données et fichiers circulant et assimilables grâce au sevice,
  • à tout préjudice commercial, perte de marché, perte de commandes, trouble mercantile, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’utilisateur et/ou par qui que ce soit à quelque titre que ce soit.

Le service fourni par la société Dootim.com ne peut garantir la fonctionnalité, la constance, ou la sécurité de l’utilisation du service à partir du moment où celui-ci dépend d’équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

De plus, la société Dootim.com ne garantir infaillibilité de la prestation fournie par le prestataire et ne peut voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit sur ce point.

Dans le cas où la société Dootim.com serait poursuivie par un utilisateur, par un tiers ou par un prestataire à quelque titre que ce soit en raison d’informations diffusées par l’ utilisateur, un tiers ou le prestataire via le service, l’ utilisateur et/ou le prestataire s’engagent à assumer la défense de la société Dootim.com, à l’indemniser dès la demande des éventuels frais d’avocat engagés dans ce cadre, de tous dommages et intérêts dont elle serait redevable au titre de toutes instance, plaintes, procédures, assignation, examens ou toutes autres choses engagées par un tiers à son encontre.

L’utilisateur et le prestataire admettent que les services souscrits via la plateforme au titre des prestations déployées par les prestataires, le sont sous leur égide et leur responsabilité.

 En l’occurrence, la société Dootim.com ne peut être tenue pour responsable en aucune manière de l’usage et du contenu des contenus diffusées et consultées par l’utilisateur et par le prestataire ni de la mauvaise qualité, la médiocrité ou la mauvaise exécution de la prestation par le prestataire.

L’utilisateur et le prestataire feront donc leur affaire individuelle des éventuels atteintes ou préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels que l’utilisateur et/ou le prestataire subiront du fait de l’inefficacité de l’exécution ou mauvaise qualité de la prestation par le prestataire.

Par suite, le prestataire et l’utilisateur, endosserons seuls tout litige les opposant entre eux ou à l’un des utilisateurs ou à un tiers.

De plus, Ils s’engagent à informer la société Dootim.com dès que possible, par mail à l’adresse suivante : [email protected]

de toutes accusations, actions en justice, infractions, revendications directement ou indirectement liées à l’accompagnement ou à l’utilisation du service susceptible d’être exercée par tous tiers.

Ils sont seuls responsables des préjudices et pertes matérielles ou immatérielles causés à la société Dootim.com du fait de la médiocre ou inadéquate utilisation du service et s’engagent à sauvegarder, ou dédommager selon le cas, la société Dootim.com contre toutes agissement, récriminations, exigence et/ou condamnations à des dommages et intérêts dont Dootim.com pourrait être accusée ou être l’objet et/ou qui pourraient être dites contre elle dès lors que celles-ci auraient pour cause pré-déterminante la mauvaise ou impropre utilisation par l’utilisateur et/ou le prestataire  et/ou tous tiers ayant utilisé le service .

La société Dootim.com pourra seule, et à sa seule appréciation par écrit, exempter l’utilisateur et le prestataire de tout ou une part de leur responsabilité quant à un manquement ou actes à l’encontre de Dootim.com ou la plateforme .Dootim.com.

Sa responsabilité ne pourra pas être non plus être engagée dans le cadre de parrainage d’utilisateurs ou directement par un prestataire étant donné que la société Dootim.com ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation d’un mail ou de données personnelles qui serait diffusé par le prestataire d’un utilisateur ou d’un tiers, ni de toute relance et/ou publicité adressée dans ce cadre à l’utilisateur par mail ou à son adresse, la société Dootim.com ne peut en aucun cas être responsable des contacts établis par le prestataire ou par des tiers auprès des prestataires, et ce, quel que soit le canal de communication ou de prise de contact par le prestataire et/ou le tiers.

La société Dootim.com pourra, elle seule et à discrétion par écrit, décharger l’utilisateur de toute ou une part de sa responsabilité quant à un manquement ou un acte commis via la société Dootim.com.

 

12.                                                                                                                 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur admet que les services souscrits via la plateforme au titre des services employés par les prestataires le sont sous ses vérifications et commandement.

C’est pourquoi, la société Dootim.com ne peut être tenue responsable en aucune façon de la sauvegarde et du contenu des informations communiquées ou consultées par l’utilisateur ni de la qualité, ou du caractère impropre de la prestation par le prestataire.

L’utilisation de la plateforme Dootim.com aussi bien par l’utilisateur que par le prestataire inclus pour eux le respect de certaines normes reposant notamment sur :

– le respect des lois et règlements,

– des valeurs éthiques, et notamment : le respect d’autrui, la politesse, l’honnêteté, et la droiture.

L’utilisation de la plateforme Dootim.com engendre l’obligation de respecter les règles et principes édictés par Dootim.com en matière de modération par l’utilisateur à cet effet.

En l’espèce, la société Dootim.com recommande à l’utilisateur un emploi sain des prestations soit :

  • se fixer un montant maximum de dépense journalière et mensuelle,
  • Suivre régulièrement les consommations de son compte personnel,
  • éviter d’avoir recours à des prestations en cas de jugement altéré,
  • ne pas considérer les prestations comme des solutions fermes et absolues à tout problème rencontré,
  • ne pas prendre de décisions importantes sur la seule injonction d’un prestataire, tiers et/ou conseiller.

Il s’engage en conséquence à vérifier que les informations diffusées sur la plateforme Dootim.com ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, la société Dootim.com se réserve le droit unilatéral :

  • de supprimer de la plateforme Dootim.com tout élément, informations ou offres ostensiblement illicites ou inappropriés dont elle aurait fait le repérage,
  • de supprimer irrémédiablement et sans préavis tout contenu portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et contraire aux lois en vigueur

Il est interdit à l’utilisateur de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la plateforme et précisément en terme de :

  • Mise en œuvre d’actions mettant en péril ou interférant avec le fonctionnement usuel de la plateforme ou de toute transaction conclue sur la plateforme,
  • Mise en œuvre d’ actions engendrant un chargement aberrant ou d’une dimension disproportionnée sur l’infrastructure de la plateforme,
  • Accéder ou tenter d’accéder à des informations non destinées à la consultation par l’utilisateur ou le prestataire ,
  • Enter ou tenter d’entrer dans un serveur ou sur un compte auquel l’utilisateur et/ou le prestataire ne sont autorisés à accéder,
  • Harceler, intimider, insulter ou porter atteinte à la vie privée de tout utilisateur et/ou tiers et/ou prestataire et de propager des informations diffamantes, injurieuses ou mensongères,
  • Porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un texte, une image ou une vidéo à caractère pornographique, violente, révisionniste et de porter atteinte à la vie d’autrui,
  • Violer les règlements légaux sur les droits de propriété intellectuelle et de commettre un acte constituant un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale,
  • Effectuer sans l’autorisation absolue de la société Dootim.com toute opération deframing ou de création de sites mirror répliquant virtuellement les sites de la société Dootim.com et de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au(x) site(s) de la société Dootim.com ou d’inclure dans toute offre de prestation ou de tout profil un lien hypertexte pointant vers un site tiers.
  • Les hypertextes acceptés sont seuls ceux mis en place par le prestataire ayant pour objet de renvoyer l’utilisateur vers un règlement professionnel ou un site d’informations générales relatif à l’activité du prestataire.
  • Utiliser les informations concernant d’autres utilisateurs ou tiers à des fins illicites ou non tolérées tels que le démarchage, le débauchage, les sollicitations de toutes sortes non souhaités , spamming et autres interdits selon la charte internet diffusée sur le site de l’AFA et du GESTE, et selon la charte déontologique opposable au prestataire.

 

  1. Maintenance du site

En cas de problème technique majeur, la société « dootim.com » a la possibilité, s’il ne peut en être autrement, de suspendre en partie ou complètement, son site internet afin de procéder aux opérations de maintenance nécessaires sur son réseau et/ou sur ses composantes matérielles et logicielles.

L’assistance technique de la société « dootim.com » informera les utilisateurs de toute interruption ou détérioration qui pourrait affecter le site internet.

La société « dootim.com » communiquera au plus vite sur les mises à jour effectuées, jusqu’à la correction de la gêne occasionnée, sachant que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, la société « dootim.com » ne pouvant garantir de délai pour la reprise du service.

  1. Assistance 

Pour assister les utilisateurs et les aider à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation des logiciels utilisés par la société « dootim.com », cette dernière dispose d’ un service d’assistance. Les utilisateurs peuvent également signaler un problème d’accès en contactant le service client à :

  • Standard  : 01.76.500.660 – du lundi au vendredi: de 10h à 12h et de  13h à 15h
  • Adresse postale : 231 rue Saint Honoré 75001 Paris
  • Adresse e-mail :[email protected]

Il est à noter qu’en cas de panne, la société « dootim.com » n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats.

En cas d’interruption non prévue de la du service su site internet pendant laquelle les utilisateurs ne pourront pas accéder ou utiliser le site  « dootim.com » du fait d’un problème avéré et ne résultant pas d’un cas de force majeure, le recours des utilisateurs sera le remboursement d’une partie des sommes qui auraient été perdues du fait du temps d’interruption mais en aucun remboursement n’aura lieu si aucune somme n’a été perdue.

L’indemnité sera versée par « dootim.com » dans un délai de 30 jours à compter de l’interruption.

En cas de force majeure, les utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement, la responsabilité de la société « dootim.com » ne pouvant être engagée.

 

15.                                                                                                                            Contestations et fraudes

  • L’Utilisateur ne peut pas s’opposer au paiement ni réclamer de remboursement, quand bien même la prestation du prestataire serait jugée défaillante, ne correspondant pas à priori à la commande de l’utilisateur, ou mal exécutée selon le jugement de l’utilisateur. Le contenu de la prestation ne pourra en aucun cas être remis en cause pour éviter le paiement.

    L’utilisateur devra gérer lui-même les éventuels dommages et préjudices directs ou indirects qu’il subira du fait de la mauvaise exécution ou inexécution de la prestation par le prestataire. L’User devra endosser, seul, tout litige avec le prestataire, à avec d’autres utilisateurs ou avec des tiers. L’utilisateur s’engage également à en informer la société Dootim.com dans les plus brefs délais.

    L’ordre de paiement par carte bancaire du prix de la transaction, via le service de paiement sécurisé utilisé par la société Dootim.com, est irrévocable excepté dans le cadre d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

    En cas de non-paiement par l’utilisateur et/ou de contestation de sa part, soit en cas de contestation du paiement effectué par carte bancaire, les relevés et les fiches utilisateurs produits par la société Dootim.com reflétant l’ensemble des connexions feront foi sans que l’utilisateur ne puisse les contester.

    Ces fiches utilisateurs pourront être produites en justice pour engager le recouvrement des sommes dues à la société Dootim.com.

    Toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été frauduleux, le titulaire de la carte aura la capacité de réclamer la restitution de la somme frauduleuse. De plus, la société Dootim.com ne garantit aucune modalité de la prestation donnée par le prestataire, et ne pourra pas voir sa responsabilité impliquée à quelque titre et pour quelque raison que ce soit de ce chef par l’utilisateur.

    Cependant, lorsque l’utilisateur aura utilisé les applications du prestataire et qu’il se mettra en opposition du paiement bancaire de la somme due à la société Dootim.com, cette dernière sera fondée à le poursuivre en paiement en demandant le remboursement des frais de justice, des frais d’avocat engagés à ce titre, des dommages et intérêts moratoires.

    A défaut d’exécution du paiement par l’utilisateur ou d’ordre d’opposition donné à sa banque pour ne pas honorer les sommes dues et après une mise en demeure par la société Dootim.com par lettre recommandée lui assignant un délai de 8 jours pour remplir ses obligations, lettre recommandée demeurée sans effet, l’utilisateur devra verser à la société Dootim.com un montant de 10% des sommes dues à titre de dommage et intérêts supplémentaire, ceci est accepté par l’utilisateur, sachant que la société Dootim.com sera en droit de revendiquer les intérêts moratoires qui courront à compter de la première mise en demeure.

    A cet effet, il est signifié à l’utilisateur qu’une opposition bancaire après la commande de la prestation est totalement interdite et contraire aux lois bancaires et pénales en vigueur.

    L’utilisateur est entièrement responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à la société Dootim.com du fait de la mauvaise utilisation du service, et s’engage à assumer, payer, ou indemniser selon le profil la société Dootim.com de toutes action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Dootim.com pourrait menacée ou faire l’objet, et/ou qui pourrait être prononcée contre elle dès lors que celle-ci aurait pour cause ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par l’utilisateur et/ou un tiers ayant utilisé le service.

 

  1. Prestation non-conforme 

En cas de problèmes suite à la prestation prodiguée par le prestataire, l’utilisateur ne peut s’opposer au paiement.

L’utilisateur et le prestataire qui se verraient dans l’impossibilité de régler leur litige à l’amiable, peuvent signaler leur problème au Service Clients de la société « dootim.com » dans un délai, ne pouvant excéder 3 mois. La société « dootim.com » fera alors office de médiateur afin d’amener l’utilisateur et le prestataire à une résolution amiable du conflit à compter de la date de réception de la requête.

En cas d’échec amiable des litiges, les parties devront alors être responsables des actions que l’un ou l’autre pourrait amener devant la juridiction compétente, la responsabilité de la société « dootim.com » ne pouvant jamais être recherchée vis-à-vis d’un manquement ou d’une insuffisance dans les  prestations dont seul est le responsable, le prestataire .

  1. Réclamations

Pour une réclamation de quelque nature que ce soit, l’utilisateur devra adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Dootim.com 231 rue saint honoré 75001 Paris

Les réclamations seront traitées dès que possible par la société « dootim.com » à compter de la réception du courriel, sachant que le demandeur devra justifier à la société « dootim.com » de l’ envoi effectif en cas de non réponse par société « Dootim.com »

 

  Droits de propriété intellectuelle

 

La société Dootim.com  est détentrice des droits sur tous les logiciels proposés à l’utilisateur.

Les actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou qui serait assimilés comme tel, qui serait réalisés par un Tiers et dont l’utilisateur aurait connaissance devra être signalé à la société Dootim.com qui effectuera les poursuites à mener.

La société Dootim.com a en sa propriété toutes les marques et logos usités sur son site, ses marques et logos ne pouvant être aucunement utilisées par un Tiers.

Tous les textes, images, icônes, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres composant du  site www.Dootim.com  est la propriété pleine et entière de la société Dootim.com et sontcouverts par la loi française sur les droits d’auteur.

Toute utilisation dans un cadre commercial ou non des images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composantes du site de la société Dootim.com est, sans son consentement (ferme et écrit demandé préalablement), strictement interdite.

La société Dootim.com se réserve le droit d’assigner devant les tribunaux compétents, les personnes physiques ou morales, Tiers ou Utilisateurs ayant :

 

– suscité une atteinte à ses logiciels ainsi qu’à toutes les composantes de son site (images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres) afin d’être indemnisé de ses préjudices,

– engendré une modification de quelque nature que ce soit au logiciel, et également s’il s’agissait de corriger de potentielles erreurs de celui-ci,

– plagié, transcrit, extrait, altérer le logiciel ou insérer dans une œuvre dérivée,

– démantelé, dégradé, endommagé, changé, décomposé, déchiffré le logiciel initial, sa documentation ou son code source,

– perfectionné le logiciel initial ou pratiqué toute intervention pour accéder au code source ou au protocole des logiciels usités par la société Dootim.com,

– assimilé, amalgamé ou incorporé tout ou partie du logiciel initial dans un autre logiciel, programmation, produit ou service,

– diffusé, dispensé, communiqué, donné en contrepartie, en garantie, sous-loué le logiciel initial »

L’utilisateur ne doit en aucune façon tendre à accéder aux sources des logiciels.

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Ce message électronique, les éventuels fichiers joints et les informations qu’il contient, peuvent être couverts par le secret professionnel et sont exclusivement adressés à son destinataire. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer l’expéditeur et de le détruire. A ce titre, toute diffusion non autorisée de ce message, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite et punie par la loi.

En aucun cas, le contenu de ce message ne peut valoir offre ou acceptation ou engagement de la part de la CNAV.

Les opinions contenues dans ce message sont personnelles à l’émetteur.

Il est de la responsabilité du destinataire de s’assurer que le message et ses éventuelles pièces jointes ne contiennent pas de virus informatique.

 

Droits d’auteur

 

 

L’utilisateur est responsable concernant le libellé de sa commande et du cahier de charges de la prestation commandée.

Il conviendra qu’il soit le propriétaire à titre absolu des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les logiciels/photographies/fichiers/sons/ images/vidéos, noms de domaine etc…, qu’il détiendra et qu’il aura transmis au prestataire pour la prestation.

En supposant que tous ces critères soient remplis, il est évident que le prestataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments dont il est question.

En supposant l’inverse : la situation où le prestataire créant la prestation à partir d’éléments graphiques/vidéos/textes ou éléments développés par ses soins, où sur lesquels il détiendrait des droits exclusifs de propriété intellectuelle, toutes les prestations contenant ses créations donnant lieu à la prestation engendreront au profit de l’ utilisateur des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation, de reproduction, et d’exploitation commerciale, même non prévus au préalable,  sur supports ou moyens indifférents au jour de la livraison de la commande.

Tous les droits de représentation/ modification/évolution/adaptation/suppression sont transmis par le prestataire à l’utilisateur au moment de la transaction.

Une fois la transaction effectuée le prestataire qui a fourni la prestation ne peut plus revendiquer une participation au profit de l’exploitation qui en serait faite  par l’utilisateur, le prestataire renonce alors expressément à tout droits éventuels de propriété intellectuelle, et particulièrement de reproduction et d’exploitation relatives à la prestation, que ce soit en France ou dans le monde entier,  étant donné que l’utilisateur dispose de l’ensemble des droits cédés ci-avant énoncés

Le prestataire doit s’être assuré au préalable que sa prestation ai été dûment rémunérée par le biais l’allocation de reversement au travers de la société Dootim.com.

 

Traitement des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout  utilisateur ou prestataire du site Dootim.com est tenu de respecter les dispositions de ladite loi, dont la violation est passible de sanction pénale.

Ils devront en particulier s’abstenir de toute quête, collecte, ou utilisation détournée, des informations nominatives auxquelles ils peuvent avoir accès, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi informatique et libertés, tout utilisateur et prestataire  ont un droit d’accès, afin de modifier/supprimer/rectifier les données les concernant. Ils peuvent notifier leur droit de modification, de suppression ou rectification en adressant un mail à la société Dootim.com à l’adresse : [email protected]

La société Dootim.com est responsable du traitement des données personnelles de son site.

La société Dootim.com s’engage à disposer de toutes les données personnelles dans le respect des principes de confidentialité et de autant que possible, conformément à la réglementation applicable.

Afin de créer son compte personnel, l’utilisateur/le prestataire, doit fournir certaines données personnelles :

  • Données
  • adresse électronique
  • numéro de téléphone fixe ou mobile

Il pourra être demandé par la suite à  l’utilisateur/le prestataire d’autres informations complémentaires selon les évolutions de services de la société Dootim.com.

Les données personnelles sont utilisées par la société Dootim.com pour des besoins de fourniture de services, d’administration de la plateforme, de la mise en relation ainsi que de facturation.

Toutefois, conformément aux droits d’accès, d’opposition et de rectification l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification quant à ses données personnelles.

Si l’utilisateur souhaite exercer son droit et obtenir les informations le concernant, il peut le faire valoir par mail par mail la suppression devant être effectuée par la société Dootim.com.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être communiquées par la société Dootim.com sur réquisition judiciaire des autorités compétentes, policières ou administratives sans que l’utilisateur ne puisse s’y opposer.

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